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Source : https://www.caillaudimmobilier.fr/guide-pratique-differencier-un-logement-conventionne-dun-non-conventionne/

L'État garantit l'accès aux APL pour les occupants éligibles.Le calcul du montant des loyers réglementésLes loyers des logements conventionnés suivent une réglementation stricte. Le montant maximum est calculé par mètre carré, selon la localisation du bien et le type de convention signée.

Source : https://www.caillaudimmobilier.fr/la-mainlevee-dhypotheque-legale-procedures-et-demarches-a-suivre/

Les frais notariés représentent entre 0,6% et 0,8% du montant du crédit initial. La mainlevée amiable, établie par le notaire, constitue la voie la plus directe pour finaliser cette procédure.L'inscription