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délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteurL'acquéreur bénéficie d'une période de réflexion de 10 jours après la réception du compromis de vente. Ce délai démarre dès la présentation de l'offre, particulièrement pour un terrain en lotissement.
Source : https://www.agence270.com/comment-rendre-un-bail-caduque-sans-commettre-derreur-juridique/
Cette documentation permet d'établir la chronologie des événements et s'avère indispensable en cas de procédure judiciaire. Un dossier complet facilite la résiliation du bail dans le respect des droits et obligations de chaque partie.Les